RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BAIL MOBILITÉ
- Durée allant de 1 à 10 mois maximum
- Ne concerne que des logements meublés
- Bail non renouvelable : le propriétaire récupère automatiquement son logement à la fin de celui-ci et seul un bail classique peut être proposé à l’issue de la location. Il peut toutefois être renouvelé une fois, si la durée prévue initialement était inférieur à 10 mois, pour une durée totale maximum de 10 mois.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire.
QU’EST-CE QUE LE BAIL MOBILITÉ ET COMMENT LE CONCLURE ?
La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et introduit dans son article 107 un nouveau type de contrat de location : le bail mobilité.
Le bail mobilité est un contrat signé entre le propriétaire d’un appartement meublé et le locataire, pour une durée entre 1 et 10 mois. Les logements loués peuvent être nommé des « appart hôtel » car ils sont équipés avec tous ce dont le locataire pourrait avoir besoin pendant son séjour.
LE MOTIF DE LOCATION
Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire “temporaire” (étudiant, apprentie, salarié en mission ou formation professionnelle, …). La raison du séjour doit être une mobilité professionnelle.
À la date de prise d’effet de ce bail, pour que le locataire puisse louer un meublé, il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Une formation professionnelle
- Des études supérieures
- Un contrat d’apprentissage
- Un stage
- Un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
- Une mutation professionnelle,
- Une mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
Aussi, le locataire a l’obligation de fournir un justificatif à la signature du bail (attestation de l’employeur, du centre de formation / de l’université, etc.).
Si le locataire ne peut pas justifier d’un motif professionnel, il devra louer l’appartement en location saisonnière (séjour de 90 jours au plus), ou en location traditionnelle à l’année (contrat de location classique).
La sous-location est envisageable si le locataire en obtient l’autorisation du propriétaire. La colocation également est possible. Par contre, le contrat ne pourra pas avoir de clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU BAIL MOBILITÉ ?
Comme l’indique le motif professionnel qui est obligatoire pour conclure un bail mobilité, les locataires pouvant bénéficier de ce type de bail sont forcément les professionnels en déplacement ou les personnes en formation. D’autre part, aucune condition d’âge ne s’applique au bail mobilité.
Ceux-ci peuvent par exemple inclure :
- Les étudiants, par exemple de l’EM Lyon, de Centrale Lyon, de l’Université Catholique UCLy, de l’université Lumière Lyon 2, l’université Jean Moulin Lyon 3, l’université Claude Bernard Lyon 1 … où que se trouve votre lieu d’études, Urban Séjour pourra vous proposer un appart hotel confortable ;
- Les stagiaires, notamment les stagiaires médecins ou paramédicaux aux HCL / Hospices Civils de Lyon ou la l’Hôpital de la Croix Rousse, ou alors les stagiaires d’autres domaines ;
- Les professionnels en déplacement qui viennent à Lyon pour une mission ou une mutation, entre autres les cadres (ou autres employés, salariés), les professionnels venant à Lyon pour un salon (tel que le salon de Sirha ou la Foire de Lyon), ou encore les médecins, les chercheurs, les docteurs et doctorants, les équipes d’ouvriers, les compagnies de théâtre… Urban Séjour propose des appartements meublés adaptés aux séjours professionnels ;
- Les professionnels expatriés retournant en France avec leur famille et cherchant un logement temporaire , voire un appartement pour une longue durée.
Quelle que soit votre domaine d’activité, la raison de votre séjour professionnel où l’emplacement de votre lieu de travail, Urban Séjour saura vous proposer des appartements temporaires appropriés.
LA DUREE DU SEJOUR
Ce contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.
À la fin du bail, le contrat est automatiquement résilié. Cependant, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d’une location meublée (contrat d’un an renouvelable).
QUELS LOGEMENTS PEUVENT ETRE LOUES EN BAIL MOBILITE ?
Les hébergements concernés par le bail mobilité sont forcément meublés et équipés. (Un appartement vide, non meublé, ne permettra pas de signer un bail mobilité). Le locataire doit pouvoir s’installer avec ses affaires personnelles sans avoir besoin d’amener des équipements dans le logement afin d’y loger confortablement. Un logement loué en bail mobilité devrait inclure les mêmes équipements qu’un meublé de tourisme, c’est-à-dire que l’appartement devra être décent et inclure un ameublement minimum (cuisine équipée, tables, sièges, luminaires, étagères de rangement, literie …).
RESILIATION DU BAIL MOBILITÉ
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis (congé) d’1 mois. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat avant la date de fin du bail (sauf en cas de manquement contractuel).
DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION
Le propriétaire a interdiction d’encaisser un dépôt de garantie, à l’inverse des contrats de locations temporaire ou à l’année, où le dépôt de garantie demandé du locataire est souvent d’un ou de deux mois de loyer.
Par contre, le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale à destination :
- Des étudiants ou des jeunes en alternance
- Ou des autres locataires.
A l’entrée du locataire dans l’hébergement, et à son départ, un état des lieux est effectué avec le propriétaire ou son représentant (concierge / agence), pour identifier des dégradations éventuelles.
CONTENU DU CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ
En tenant compte des règles mentionnées, le bail mobilité devra renseigner les éléments suivants :
- Le nom et l’adresse du propriétaire
- Le nom et l’adresse du locataire
- La date de prise d’effet du contrat
- La durée de la location
- Le motif professionnel qui justifie le bail mobilité
- La phrase suivante : Le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
- La destination et la surface habitable de l’appartement
- L’énumération des équipements à usage exclusif du locataire, et des espaces privatifs et communs
- Le loyer ainsi que les modalités de règlement (paiements mensuels, par exemple)
- Une explication des travaux réalisés dans l’appartement depuis la fin du dernier contrat
- Une phrase informant de l’interdiction d’exiger un dépôt de garantie.
Le bail mobilité chez Urban Séjour
Les logements gérés par Urban Séjour sont parfaitement adaptés pour une location sous un bail mobilité. En effet, de nombreux locataires professionnels, français et internationaux, optent pour la location de nos appartements en bail mobilité. Il peut s’agir de professionnels particuliers, ou d’entreprises qui concluent un bail mobilité pour l’un de leurs employés en mission professionnelle.
Tous nos logements sont meublés avec goût et sont très bien équipés pour un séjour professionnel, et toutes les charges et taxes sont inclus dans le loyer.
En effet, les charges telles que la consommation d’eau, d’électricité, de gaz, d’internet etc., sont inclues dans le loyer. Le forfait prévu est basé sur une consommation dite « normale », précisée dans nos Conditions Générales.
Durant le séjour, Urban Séjour reste à disposition des locataires pour tout besoin administratif ou autre (édition d’attestations d’hébergement, de quittances, etc.).
Comment déclarer un bail mobilité et quelle est sa fiscalité ?
Pour la location saisonnière, soit la location d’un appartement meublé pour une courte durée de 90 nuits maximum, le logement devra être préalablement déclaré auprès de la mairie, en tant que meublé de tourisme. Le bail mobilité ne nécessite pas une telle déclaration.
D’autre part, le choix d’un bail mobilité n’a pas de conséquence en ce qui concerne le régime fiscal du propriétaire. les recette fiscales sont imposées dans le cadre de la location meublée traditionnelle / classique.
Si le propriétaire perçoit en-dessous de 70 000 Euros de loyers par an et qu’il n’a pas choisi le régime réel, le régime microfoncier sera imposé, qui a un abattement de 50%.
En revanche, si le propriétaire est au régime réel ou bien perçoit plus de 70 000 Euros par an, celui-ci pourra déduire toutes ses charges et dépenses et appliquer des amortissements. En cas de présence d’un déficit foncier, le déficit sera déductible des revenus du propriétaire, en fonction du régime auquel il est soumis : soit le régime « loueur en meublé professionnel » (aussi dit LMP), soit le régime « loueur en meuble non professionnel » (aussi dit LMNP).